Le droit de l'urbanisme
Dans le cadre de l'élaboration d'un PLU ou d'une simple demande de permis de construire, le Département Territoire et Environnement de la Chambre d'agriculture est aux côtés des agriculteurs : les procédures juridiques sont complexes, les intérêts de l'agriculture parfois vulnérables, ... l'intervention d'un spécialiste est souvent utile.
Le rôle de la Chambre d'agriculture dans les PLU :
Lors des réunions de travail, il s'agit de découvrir le projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme) et d'infléchir des décisions qui seraient contraires aux orientations agricoles. C'est également l'occasion de connaître la commune et de se renseigner sur l'état de l'agriculture de ce territoire.
Une fois le projet de PLU arrêté, il est soumis aux services de l'Etat ainsi qu'aux personnes associées pour avis. Il faut alors étudier ce projet en détail, en binôme avec l'élu Chambre d'agriculture désigné.
Le repérage sur les lieux est quasi indispensable pour cette phase.
Au stade de l'enquête publique, la Chambre d'agriculture peut organiser une réunion d'information, à la demande du Syndicat d'exploitant local ou de l'agriculteur.
L’autre point important à souligner, pour les agriculteurs, est que, lors de l’élaboration d’un PLU, ils ont leur mot à dire : dans le cadre de la concertation avec les habitants, dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées via la Chambre d’agriculture et enfin dans le cadre de l’enquête publique. Ils peuvent ainsi peser sur la définition du projet agricole communal et la rédaction du règlement des zones agricoles.
La Chambre d’agriculture est à leur disposition pour les accompagner dans ces démarches et pour apporter un appui aux Mairies sur les volets agricoles des PLU.
Une fois le projet de PLU arrêté, il est soumis aux services de l'Etat ainsi qu'aux personnes associées pour avis. Il faut alors étudier ce projet en détail, en binôme avec l'élu Chambre d'agriculture désigné.
Le repérage sur les lieux est quasi indispensable pour cette phase.
Au stade de l'enquête publique, la Chambre d'agriculture peut organiser une réunion d'information, à la demande du Syndicat d'exploitant local ou de l'agriculteur.
L’autre point important à souligner, pour les agriculteurs, est que, lors de l’élaboration d’un PLU, ils ont leur mot à dire : dans le cadre de la concertation avec les habitants, dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées via la Chambre d’agriculture et enfin dans le cadre de l’enquête publique. Ils peuvent ainsi peser sur la définition du projet agricole communal et la rédaction du règlement des zones agricoles.
La Chambre d’agriculture est à leur disposition pour les accompagner dans ces démarches et pour apporter un appui aux Mairies sur les volets agricoles des PLU.
Les missions de la Chambre d'agriculture dans le cadre d'une demande de permis de construire :
La Chambre d’agriculture apporte ses services aux agriculteurs dans leurs projets de constructions. Au cours d’un rendez-vous personnalisé, un collaborateur du Département Territoire et Environnement vous aide à monter votre dossier (la principale cause de refus, c’est un dossier incomplet) et à rechercher la meilleure adaptation possible de votre projet aux règles d’urbanisme. Il s’appuie pour ce faire sur une connaissance approfondie de la jurisprudence et de l’expérience accumulée depuis la mise en place de ce service il y a plus de 5 ans. Ce conseil complète ceux donnés par l’architecte, en rassemblant les justifications nécessaires pour démontrer que le projet est lié et nécessaire à l’exploitation agricole.
Cette prestation s’inscrit dans la continuité du Protocole sur les constructions en zone agricole, réactualisé le 16 octobre 2008 entre la Préfecture, l'Association des Mairies et la Chambre d'agriculture. Le but de cet appui technique est d’aider les agriculteurs ayant un réel besoin de construction à présenter un dossier conforme aux principes établis dans le protocole.
La qualité des dossiers élaborés avec les conseils de la Chambre est aujourd’hui reconnue par les services instructeurs et contribue à la diminution constatée du taux de dossiers recevant un avis défavorable des services de l’Etat.
Cette prestation s’inscrit dans la continuité du Protocole sur les constructions en zone agricole, réactualisé le 16 octobre 2008 entre la Préfecture, l'Association des Mairies et la Chambre d'agriculture. Le but de cet appui technique est d’aider les agriculteurs ayant un réel besoin de construction à présenter un dossier conforme aux principes établis dans le protocole.
La qualité des dossiers élaborés avec les conseils de la Chambre est aujourd’hui reconnue par les services instructeurs et contribue à la diminution constatée du taux de dossiers recevant un avis défavorable des services de l’Etat.
Différentes prestations :
Le simple renseignement
Le service donne de nombreux conseils et renseignements en la matière par téléphone (une moyenne de deux à trois contacts par jour avec des agriculteurs).
La cartographie dans le dossier de permis de construire
Les pièces les plus courantes que l’on retrouve dans le dossier de permis de construire sont le plan de masse des constructions, le plan des façades et des toitures, une notice explicative, un document graphique et deux documents photographiques. Les permis de construire déposés au titre de l’exploitation étant soumis dans le cadre d’une dérogation à l’inconstructibilité de la zone agricole, ils doivent contenir en plus la fiche de renseignements complémentaires à toutes constructions en zone agricole et les pièces qui accompagnent cette fiche.
Ces pièces complémentaires permettent de faciliter le travail du service instructeur. Parmi ces pièces, il est conseillé de joindre un plan parcellaire de l’exploitation. Il s’agit d’un plan de situation du terrain où figure le projet par rapport au siège d’exploitation, aux parcelles cultivées et aux bâtiments existants, qu’il convient de tous identifier.
A l’issue du rendez-vous de conseil, il vous est possible de commander le plan détaillé concernant votre exploitation et votre projet, qui sera réalisé par l’urbaniste de la Chambre et vous permettra de repartir avec un plan parcellaire et une photo aérienne de qualité, répondant aux critères des services instructeurs, pour qui ces documents constituent une pièce centrale du dossier.
Le service donne de nombreux conseils et renseignements en la matière par téléphone (une moyenne de deux à trois contacts par jour avec des agriculteurs).
La cartographie dans le dossier de permis de construire
Les pièces les plus courantes que l’on retrouve dans le dossier de permis de construire sont le plan de masse des constructions, le plan des façades et des toitures, une notice explicative, un document graphique et deux documents photographiques. Les permis de construire déposés au titre de l’exploitation étant soumis dans le cadre d’une dérogation à l’inconstructibilité de la zone agricole, ils doivent contenir en plus la fiche de renseignements complémentaires à toutes constructions en zone agricole et les pièces qui accompagnent cette fiche.
Ces pièces complémentaires permettent de faciliter le travail du service instructeur. Parmi ces pièces, il est conseillé de joindre un plan parcellaire de l’exploitation. Il s’agit d’un plan de situation du terrain où figure le projet par rapport au siège d’exploitation, aux parcelles cultivées et aux bâtiments existants, qu’il convient de tous identifier.
A l’issue du rendez-vous de conseil, il vous est possible de commander le plan détaillé concernant votre exploitation et votre projet, qui sera réalisé par l’urbaniste de la Chambre et vous permettra de repartir avec un plan parcellaire et une photo aérienne de qualité, répondant aux critères des services instructeurs, pour qui ces documents constituent une pièce centrale du dossier.
