Phase de création et de réorientation
Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) permet d'effectuer les déclarations de création, modification ou cessation d'entreprise avec un seul intervenant et en une seule démarche.
Quel est le rôle du CFE ?
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de leur cessation d'activité.
Ils permettent aux entreprises d'effectuer en une seule fois, grâce à un seul dossier, l'ensemble des déclarations auxquelles elles sont tenues auprès de diverses administrations et organismes, y compris le dépôt d'un dossier de demande d'aide ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise).
Que fait le CFE ?
Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les renseignements indispensables ont bien été fournis. Il délivre un récépissé et numéro de SIRET au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives.
Il appartient au CFE d'acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires :
- I.N.S.E.E.
- M.S.A.
- Centre des Impôts
- E.D.E. (pour les éleveurs)
- Registre du Commerce et des Sociétés (pour les sociétés)
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l'I.N.S.E.E. retourne au déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant :
- son numéro d'identification : le SIREN
- le numéro du (ou des )établissement(s), le SIRET
- le code de l'activité principale exercée, le code APE
Qui est concerné ?
Les personnes physiques exerçant à titre principal des activités agricoles et soumises à une obligation déclarative auprès des Centres des Impôts et de la M.S.A.
Les personnes morales : sociétés civiles à objet agricole comme les G.A.E.C., E.A.R.L., S.C.E.A., G.F.A. exploitant, Groupements forestiers, pastoraux ou fonciers ruraux ayant une activité de production.
Les sociétés commerciales ayant un objet social et une activité agricoles : SARL, S.A., Société en nom collectif ou Société en commandite.
Les agriculteurs à titre principal ayant une activité secondaire commerciale ou artisanale.
Les coordonnées du CFE :
Chambre d'agriculture
site Agroparc - 84912 Avignon cedex 9
Horaires d'ouverture :
de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30
